Arrêt 232.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.039/XIII-6.636
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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