Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.318/XV-1.529

    En cause : HOUGHTON Henry, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1300 Wavre, 2. la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Voirie