Arrêt 267.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.543/XIII-10.565
En cause : T.T., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Voirie