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    • Arrêt

    Arrêt 233.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.496/XIII-7.484

    En cause : 1. STRUELENS Jean-François, 2. COPPENS d'EECKENBRUGGE Françoise, 3. l'Association sans but lucratif ATELIERS DE COLIPAIN, 4. la Société anonyme COLIPAIN IMMO, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Voirie