Arrêt 265.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.468/XIII-10.436
En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SN CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Voirie