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    • Arrêt

    Arrêt 238.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.926/XV-3.259

    En cause : 1. SNOY Pierre, 2. PIRLOT de CORBION Joëlle, 3. ROELANTS du VIVIER François, 4. WILHELMI Antoine, 5. DHONDT Bernard, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT & Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI & Renaud van MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1050 Bruxelles, parties intervenantes: 1. Bruxelles Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER & Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, Mes Manuela VON KUEGELGEN & Martin BASSEM, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.

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