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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.979/XV-2.891

    En cause : 1. MIKLÒS Zoltàn, 2. RUSCHER Véronique, ayant élu domicile chez Me G. JACOBS, avocat, avenue des Arts 1 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, tiers intéressé : la STIB ayant élu domicile chez Me I. COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 232.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.626/XV-2.784

    En cause : 1. MIKLOS Zoltàn, 2. RUSCHER Véronique, ayant élu domicile chez Me G. JACOBS, avocat, avenue des Arts 1 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, tiers intéressé : la STIB, ayant élu domicile chez Me I. COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles

    Voirie