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    • Arrêt

    Arrêt 242.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.710/XV-9.452

    En cause : 1. d'ASPREMONT LYNDEN Geoffroy, 2. HAEGELSTEEN Philippe, 3. CORNET d'ELZIUS du CHENOY Etienne, 4. d'ASPREMONT LYNDEN Philippe, 5. CORNET d'ELZIUS de LIMBURG STIRUM Gabrielle, 6. d'ASPREMONT LYNDEN Jean-Charles, 7. de LIMBURG STIRUM Emmanuel, 8. CORNET d'ELZIUS du CHENOY Christophe, 9. de LIMBURG STIRUM Arnaud, 10. de LIMBURG STIRUM Wolfgang, 11. t'SERSTEVENS Didier, 12. de PRET Jacques, ayant tous élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

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