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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis