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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 220.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.851/XV-2.028

    En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse - permis