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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : SCHMIT François, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachener Strasse 21 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
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