Arrêt 234.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.545/XV-2.565
En cause : la s.c.r.l. Association intercommunale de Traitement des Déchets de la Région Liégeoise (INTRADEL), ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me É. ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)