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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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51 résultats
En cause : DEMARCHE Jean,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BORCHARD Arnaud,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : HOUSIAUX Henri,ayant élu domicile chez Me Gaëtan GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée EL BITAR,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la Ville de Nivelles,2. RENAULT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue des Telliers 10 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : CHARLIER Bernard,ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BERTRAND Benoît,ayant élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue des Telliers 10 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société de droit néerlandais K.I. NIEUW LEVEN (en faillite),instance reprise par :la Société de droit néerlandais K.V.S. INTERNATIONAL B.V.,Postbus 20 9883 ZG Oldehove (Nederland), contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la Commune d'Hélécine,2. VAN DE GAER Karl,3. KEYNE Albert,ayant tous élu domicile chez Mes Renaud de BRIEY et Alexis della FAILLE, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : PEETERS Anne-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. SPIRLET Antoine, décédé, rue Haute 187 4633 Melen, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée CHEPTI-FOOD, en faillite et ayant pour curateur,Me Marielle DONNE, avocat, place Puissant 13 4171 Poulseur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Soumagne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)