Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.690/XV-4.860

    En cause : 1. URBAIN Bénédicte, 2. BURNIAUX Françoise, 3. URBAIN Marc-Antoine, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEBRUYNE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes. Partie requérante en intervention : LAFONTAINE Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)