Arrêt 211.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.293/XV-1.324
En cause : l'Association des copropriétaires de la résidence «Jardins de Ma Campagne», ayant élu domicile chez Me L. WIARD, avocat, rue du Loutrier 45 1170 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E), ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)