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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la s.a. MIDI DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J.-L. TOUWAIDE, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 8 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres