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    • Arrêt

    Arrêt 235.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.804/VI-20.666

    En cause : HERBRAND Wilfried, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : 1. la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Me HEINZ-GEORG VEIDERS, avocat, Major-Long-Stasse, no 38, 4780 Saint Vith, 2. le Bourgmestre de la commune de Waimes

    Logements inhabitables et insalubres