Arrêt 207.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.659/XIII-3.095
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE DELHEZ,ayant élu domicile chez Me Pierre SCHMITS, avocat, rue Laoureux 42 4800 Verviers, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Dison,2. la Commune de Dison,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ALBERT Anne,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc SIMAR, avocat, rue Ortmans-Hauzeur 18 4800 Verviers
Logements inhabitables et insalubres