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    • Arrêt

    Arrêt 196.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.074/VI-18.369

    En cause : 1. VAN DER WANSEM Bertus, 2. VAN DER WANSEM Reinoldus, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Tenneville, 2. la commune de Tenneville, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 27, 6900 Marche-en-Famenne

    Logements inhabitables et insalubres