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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.002/VI-20.292

    En cause : WAUTHIER Michèle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy LEBBE, avocat, rue Jourdan, n° 31, 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. le bourgmestre de la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 150, 1170 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 235.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.339/VI-20.243

    En cause : 1. LEGRAND Philippe, 2. BRUCCULERI Verena, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège. Partie intervenante : BREUWER Freddy, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres