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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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22 résultats
In zake : Johan BILLIET, advocaat, in zijn hoedanigheid van curator van de onbeheerde nalatenschap van wijlen de heer Christian VAN STEENKISTE kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 146 tegen : de stad GENT
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DE SMEDT Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, no 37, 1300 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres