Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : 1. la s.a. RECYFOAM, 2. BLOCKEN Wilfried, ayant élu domicile chez Me P. LEENDERS, avocat, elfde Novemberwal 16 3700 Tongres, contre : la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me É. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 168 bte 2/2 4000 Liège
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : la s.p.r.l. SELEX' IM, ayant élu domicile chez Me B. KOHL, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me É. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 168 bte 2/2 4000 Liège
Centres d’enfouissement technique - décharges