Arrêt 223.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.034/XIII-5.041
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PRO-BRAINE, 2. BERNARD Michel, 3. de LANTSHEERE Charlotte, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme VEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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