Arrêt 185.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.650/XIII-3.415
En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, 3. TILLIEUT Michel,4. GREGOIRE Willy,5. LACROIX Marc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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