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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.739/VIII-10.774

    En cause : 1. l'association sans but lucratif MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DE SERVICE PUBLIC, 2. BENYAICH Mohammed, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boite 2 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 243.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.311/VIII-10.240

    En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP), ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements