Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 230.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.916/VIII-9.029

En cause : 1. GOOSSE Jean-François, 2. VAN NYPELSEER Catherine, 3. le Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) constitué en ASBL, 4. le Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) constitué en association de fait, ayant élu domicile avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 230.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.916/VIII-9.029

In zake: 1. GOOSSE Jean-François, 2. VAN NYPELSEER Catherine, 3. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) opgericht als VZW, 4. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) opgericht als feitelijke vereniging, die woonplaats hebben gekozen in de Luttrebruglaan 137 1190 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij mr. Emmanuel JACUBOWITZ, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 230.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.947/VIII-9.032

En cause : JASPARD Roger, ayant élu domicile chez MeJean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par leministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 230.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 213.756/VIII-9.434

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 230.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.351/VIII-8.961

En cause : 1. BERRÉ Anne, 2. BILLA Marc, 3. BROSTEAUX Bernard, 4. DUMONCEAU Jean-François, 5. DUMONT Carine, 6. FONTAINE François, 7. GERCKENS Françoise, 8. LÉONARD Roger, 9. PONCIN Albin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 230.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 211.673/VIII-9.126

En cause : AUSPERT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 228.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.904/VIII-9.027

En cause : VAN PUT Joëlle, ayant élu domicile chez Nouveau Chemin de Saint-Marc 40 5002 Saint-Servais, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 228.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.771/VIII-8.797

En cause : DE COCK Douceline, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 228.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.755/VIII-8.792

En cause : VITS Dominique, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 228.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.555/VIII-8.751

En cause : 1. CARCANO Christian, 2. GORIS François, 3. DISCRY Fabrice, 4. MOINIL Patrik, 5. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements