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    • Arrêt

    Arrêt 230.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.351/VIII-8.961

    En cause : 1. BERRÉ Anne, 2. BILLA Marc, 3. BROSTEAUX Bernard, 4. DUMONCEAU Jean-François, 5. DUMONT Carine, 6. FONTAINE François, 7. GERCKENS Françoise, 8. LÉONARD Roger, 9. PONCIN Albin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 230.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.673/VIII-9.126

    En cause : AUSPERT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements