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permis | damande
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perm*
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In zake: DEFAYS Liliane rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Openbaar Ambt, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten, Bronstraat 68 1060 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : DEFAYS Liliane,rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements