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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : RASSART Vincent, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre du Budget, 3. le Ministre des Pensions
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements