Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.781/VIII-9.609

    En cause : DE CROMBRUGGHE DE PICQUENDAELE Alexis, ayant élu domicile avenue du Cerf 6A 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Affaires étrangères, 2. le ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 231.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2015
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 212.995/IX-8.590

    In zake : Roland BOURDON woonplaats kiezend te 8310 Assebroek Zuiderboomgaard 5 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Pensioenen woonplaats kiezend te 1060 Brussel Victor Hortaplein 40 bus 30

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements