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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.530/VIII-10.272

    En cause : LIEVENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.547/VIII-10.274

    En cause : DRAGUET Christian, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.632/VIII-10.043

    En cause : BRAHIC Yvan, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.231/XV-3.108

    En cause : 1. SAVERYS Marc, 2. BODSON Philippe, 3. SPEECKAERT Marc, 4. BRASSINNE DE LA BUISSIERE Jacques, 5. STEEL Piet, 6. HUBERT Alain, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.233/XV-3.109

    En cause : la Fondation polaire internationale (I.P.F.) fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2017
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 219.102/IX-8.860

    In zake: de ONAFHANKELIJKE VAKBOND VOOR SPOORWEGPERSONEEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Thys kantoor houdend te 2500 Lier Eeuwfeestlaan 145 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: HR RAIL, NV van publiek recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Van Olmen en Vincent Vuylsteke kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.384/VIII-9.512

    En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de pitteurs 41 18/20 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.067/VIII-9.620

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements