Arrêt 225.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.997/VIII-7.930
En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : DELVAUX Danny, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles
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