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    • Arrêt

    Arrêt 251.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.808/XI-12.216

    En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

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