Arrêt 231.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.170/VIII-9.190
En cause : BION Fabrice, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, Trianon 1 rue des Fabriques 15/1 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière