Arrêt 230.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.001/VIII-7.932
En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez MeJean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière