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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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8 résultats
En cause : DARQUENNES Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : SINZOBAHAMVYA Carine, rue Bodson 135 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : TRENTELS Catherine, ayant élu domicile au Secrétariat du Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP) rue des Fripiers nos 15-17 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BOROTO Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Ruddy DE RIJCKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eva De Walsche kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 81 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de NV NMBS-Holding bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Chris Van Olmen kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Sofie PRAET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Gillis kantoor houdend te 9000 Gent Vlaanderenstraat 78 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : TINA Melissa, rue de Leernes 71 6140 Fontaine-l'Évêque, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : FOSTY Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière