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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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8 résultats
En cause : HUBINON Guy, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : POLAIN Laurence, ayant élu domicile rue Hambursin 26 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VANBELLINGHEN Cécile, ayant élu domicile rue de Seumay 5 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GOIDTS Esther, ayant élu domicile rue des Aubépines 20 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la Fédération des syndicats chrétiens des services publics (F.S.C.S.P.), 2. la C.S.C. - Services publics, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BOSSU Paul, ayant élu domicile chez Me Yannick BALSARINI, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la Fraude fiscale.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GUERIN Vincent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la Fraude fiscale.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BRISBOIS Éric, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la Fraude fiscale.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière