Arrêt 230.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.258/VIII-9.360
En cause : STEVENS Christine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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