Arrêt 202.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.781/VIII-7.149
En cause : DAEI Farchad,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière