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In zake : SIMONS Christian, Broekveldstraat 4/1 3020 Herent, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : SIMONS Christian,Broekveldstraat 4/1 3020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.),avenue Milcamps 77 1030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques,rue Agnelée 26 5140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements