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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. HAZETTE Jean-François, 2. BATAILLE Cécile, 3. WERY Carole, 4. LOVINFOSSE Stéphane, 5. PAQUOT Marc, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : Le Parlement de la Communauté française
Militaires et corps spéciaux - Règlements