Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In zake : Chretien MOORS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malumgré kantoor houdend te 3980 Tessenderlo Lichtveld 38/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : Chretien MOORS, assisté et représenté par Me Pascal Malumgré, avocat, ayant son cabinet à 3980 Tessenderlo Lichtveld 38/001 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière