Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
In zake : Edgard VANDEPUTTE,die woonplaats kiest bijadvocaat Ph. VANDE CASTEELE,kantoor houdende te BRUSSEL,Vossendreef 6/8 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Landsverdediging.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière