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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : HULET Claude, ayant élu domicile chez Me Walter HELLENBOSCH, avocat, avenue Albert, no 2/F4, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, Dessus de la Ville, no 6, 5660 Couvin, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière