Arrêt 210.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.442/VIII-6.497
En cause : MARSIA Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière