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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : KUNZI Xavier, ayant élu domicile chez Me Thierry CORDIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la zone de secours Hainaut Centre
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BROUSMICHE Florent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège
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En cause : BOULANGER Fabian, ayant élu domicile chez Mes Marcel COOLS et Samuel RWANYINDO, avocats, rue du Village 77 4400 Flémalle, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : MATHIEU Didier, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : MAES Damien, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
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In zake: Frank BELS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vande Casteele kantoor houdend te 2900 Schoten Klamperdreef 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
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