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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 156.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2006
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 168.701/IX-5.173

    In zake : Nicholas DE COCK,die woonplaats kiest bijadvocaat P. MALUMGRÉ,kantoor houdende te TESSENDERLO,Lichtveld 55, A2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.

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