Arrêt 226.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.635/VIII-8.994
En cause : EMONTS Alain, ayant élu domicile chez Me Laure PAPART, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière