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    • Arrêt

    Arrêt 262.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.968/VIII-12.833

    En cause : G. H., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

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