Arrêt 234.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.783/VIII-9.798
En cause : BEN HAMED Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière